Conditions Générales de Vente – Assécure SAS
1. Identification de l’entreprise
Nom de l’entreprise : Assécure SAS
Adresse : 19 rue Auguste Chabrières, 75015 Paris
SIRET : 848707287
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente
s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Assécure SAS, incluant les
travaux de rénovation, d’aménagement et d’agencement d’intérieur ainsi que la
vente et la pose de cuisines et mobiliers. Elles prévalent sur tout autre
document, sauf dérogation écrite.
3. Nature des services et matériaux et protection des
biens
Assécure SAS fournit en général les matériaux
nécessaires aux travaux. En cas de fourniture par le client ou un tiers
Assécure SAS décline toute responsabilité en cas de non-conformité, qualité,
retard de livraison ou de défaut desdits matériaux. Toute interventions de SAV
sur matériaux sera facturée.
Protection des biens et État des lieux : Le
client s’engage à libérer les zones d’intervention de tout meuble, objet de
valeur ou effet personnel avant le début du chantier. En cas de maintien
d’éléments sur place, Assécure SAS ne pourra être tenue responsable des
éventuels dommages, dégradations ou dépôts de poussière. De convention
expresse, tout élément présent sur le site (sols, murs, menuiseries, mobiliers,
etc.) n’ayant pas fait l’objet d’un état des lieux contradictoire, documenté
par photos et signé par les deux parties avant le démarrage des travaux, sera
réputé être déjà dégradé ou usagé. Aucune réclamation ne pourra être formulée
contre Assécure SAS pour des dommages dont l’existence préalable n’a pas été
formellement exclue par cet état des lieux.
4. Consommations et Frais de chantier
Énergie : Le maintien des alimentations en
eau et en électricité est à la charge du client. Les frais de consommation
(eau, électricité, chauffage et tout autres élements necessaire à la vie de
chantier) durant toute la durée des travaux sont exclusivement à la charge du
client.
Assécure SAS intervient principalement dans
le sud de l’Île-de-France. Des frais de déplacement peuvent être appliqués
selon la distance et les contraintes spécifiques du chantier.
5. Devis, Modification et Avenants
Les devis standards sont gratuits. En cas
de demande nécessitant une étude approfondie de conception, des frais seront
facturés indépendamment, avant l’établissement d’un devis de réalisation.
Des frais additionnels peuvent être appliqués si le chantier est retardé ou
interrompu pour des raisons non imputables à Assécure SAS, comme l’absence de
matériaux fournis par le client, un arrêt de chantier, un accès non garanti au
site, une attente prolongée due à une indécision du client, etc.
Modifications (Clause de Chiffrage) : Toute
demande de modification, changement d’avis ou travaux supplémentaires par
rapport au devis initial fera l’objet d’un nouvel écrit (avenant). Ce nouveau
chiffrage prendra en compte les travaux déjà réalisés, les matériaux déjà
commandés ou engagés (notamment les cuisines en production non annulables), ainsi
que l’impact sur le planning.
Prestations de Conception et Visuels 3D :
Les études de conception, plans, et rendus 3D fournis par Assécure SAS sont des
outils d’aide à la projection et n’ont aucune valeur contractuelle.
Valeur indicative : Les visuels 3D sont
produits à titre purement indicatif. Des variations peuvent exister concernant
les teintes, les textures, les jeux de lumière ou les dimensions perçues.
Conformité technique : Ces documents ne
sont pas des plans d’exécution techniques. La responsabilité d’Assécure SAS ne
saurait être engagée en cas de différence mineure entre le rendu visuel et la
réalisation finale, liée aux contraintes techniques de chantier ou aux
tolérances de fabrication des matériaux et mobiliers.
Propriété intellectuelle : Les projets,
plans et documents de conception restent la propriété exclusive d’Assécure SAS.
Toute reproduction ou exécution par un tiers sans autorisation est interdite et
fera l’objet de facturations d’honoraires.
6. Modalités de paiement
Conditions de paiement : Les paiements
peuvent être effectués par chèque, virement bancaire ou en espèces (dans la
limite de 1000 €, conformément à la réglementation).
Échéancier de paiement standard :
– 35 % à la commande,
– 35 % au démarrage des travaux,
– 25 % en cours de chantier,
– 5 % à la réception du chantier.
Sauf indication contraire dans le devis, cet échéancier reste applicable. Pour
les chantiers de petite envergure ou spécifiques, un autre échéancier peut être
précisé dans le devis.
Paiement final et réserves : En cas de réserve à la réception des travaux, le
client s’engage à régler la totalité de la dernière facture. Tant que le
chantier n’est pas intégralement payé, tout le matériel utilisé reste la
propriété d’Assécure SAS, qui se réserve le droit de le récupérer en cas de
non-paiement. Aucune intervention pour levée de réserve ne sera effectuée sans
règlement complet.
Retard de paiement : En cas de retard de paiement, Assécure SAS appliquera une
pénalité égale au taux d’intérêt légal majoré, exigibles de plein droit et sans
rappel préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
sera due. En cas de frais supérieurs, une indemnité complémentaire pourra être
réclamée.
7. Délais de realisation et Accès au chantier
Les délais de démarrage et de réalisation
des travaux sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la nature des
travaux et le calendrier de la société. Ces délais ne constituent pas un
engagement contractuel, et Assécure SAS ne pourra être tenu pour responsable de
retards, qu’ils soient dus à des circonstances extérieures (météo, absence de
matériel, etc.) ou à des imprévus.
En cas de retard ou d’interruption du chantier imputable au client ou à un
tiers, Assécure SAS se réserve le droit de réajuster les délais de livraison,
d’intervenir selon la disponibilité de ses équipes, et d’appliquer des frais
additionnels en lien avec la désorganisation occasionnée.
Accès au chantier : Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, l’accès
au chantier est soumis à l’accord préalable d’Assécure SAS. Toute intrusion non
autorisée engage la responsabilité du client en cas de dommage, perte ou
incident.
8. Garanties et assurances
Garantie décennale : Assécure SAS dispose
d’une assurance de garantie décennale dont l’attestation est communiquée au
client, couvrant les lots explicitement mentionnés dans le contrat d’assurance.
Garantie des produits fournis : Les garanties des produits fournis par Assécure
SAS sont celles accordées par les marques. Assécure SAS n’assume pas la
responsabilité du SAV des matériaux fournis, et toute intervention éventuelle
fera l’objet d’un devis pour la main-d’œuvre. Assécure SAS n’est pas tenu
d’intervenir en cas de défaut, et toute intervention nécessaire est à la
discrétion de la société.
9. Modifications et avenants
Des modifications mineures peuvent être
acceptées en cours de chantier si elles ne perturbent pas l’organisation ni
l’avancement des travaux. Les modifications nécessitant un ajustement
substantiel ou une intervention sur des éléments déjà réalisés feront l’objet
d’un avenant ou d’un devis supplémentaire. Assécure SAS se réserve le droit de
conseiller des ajustements pour répondre aux imprévus techniques ou matériels,
lesquels pourront engendrer des coûts supplémentaires.
10. Annulation
Annulation par le client : En cas
d’annulation par le client, l’acompte de 35 % à la signature du devis sera
conservé à titre d’indemnité. Si un autre montant est précisé comme acompte
dans le devis, ce montant sera retenu.
Annulation par Assécure SAS : Si Assécure SAS décide d’annuler le contrat sans
frais engagés, l’acompte sera remboursé en intégralité.
11. Litiges et réclamations
Réclamations : Les réclamations doivent
être adressées par écrit à Assécure SAS dès la fin des travaux. Passé la réception
du chantier, aucune réclamation ne sera acceptée.
Règlement amiable : Assécure SAS privilégie le règlement amiable des litiges.
En cas de désaccord persistant, le client pourra recourir à la médiation.
12. Confidentialité et traitement des données personnelles
Assécure SAS collecte les données
personnelles des clients pour le suivi de projet et à des fins commerciales
(marketing, suivi client). Conformément au RGPD, le client peut exercer son
droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données en contactant
le service client.
13. Photographies et droits d’image
Assécure SAS se réserve le droit de
réaliser des photos et vidéos des réalisations et de les publier sur son site
internet et ses réseaux sociaux à des fins promotionnelles. Ces photos peuvent
inclure des images avant et après travaux, pour illustrer le comparatif visuel.
Le client a le droit de refuser l’utilisation de ces images, mais doit le
spécifier explicitement par écrit avant le démarrage du chantier.
Aucune image ne montrera d’effet personnel, de document, ou de personne
identifiable sans autorisation écrite préalable du client.
14. Clauses limitatives de responsabilité
Assécure SAS ne saurait être tenu pour
responsable :
– des défauts ou dommages résultant de matériaux fournis par le client ;
– des interventions effectuées par le client ou un tiers sur les travaux
réalisés par Assécure SAS.
En signant le devis, le client accepte l’intégralité de ces conditions
générales de vente.
15. Surveillance du chantier
Pour garantir la sécurité du chantier,
Assécure SAS se réserve le droit d’installer des dispositifs de sécurité tels
qu’une alarme, une vidéosurveillance, ou tout autre système de protection, en
fonction des besoins. Ces dispositifs de surveillance visent à prévenir les
intrusions, vols, et actes de vandalisme. Le client est informé de cette
possibilité et accepte cette mesure en signant le devis.